Référencearticle 4 du décret n°2021-1078 du 12 août 2021 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
2. 1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;
3. 2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6.
4. Nul ne peut accéder au corps de chef de service de police municipale de Paris s'il ne possède la nationalité française.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication à savoir le 1er décembre 2023.
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