Décret n°2021-1078 du 12 août 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 août 2021.

TexteDécret n°2021-1078 du 12 août 2021
RattachementChapitre II : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000043938144
Texte parentLEGITEXT000043938109
Référencearticle 7 du décret n°2021-1078 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →

1. I. - Le nombre de postes ouverts aux concours mentionnées à l'article 5 est fixé par arrêté du maire de Paris.

2. II. - Le nombre de fonctionnaires recrutés au titre de l'article 6 ne peut excéder un tiers du nombre de ceux nommés dans le corps de chef de service de police municipale de Paris soit sur intégration directe, soit sur détachement prononcé, le cas échéant, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, soit après réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 5.

3. Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre de l'article 6 peut être calculé en appliquant la proportion mentionnée à l'alinéa précédent à 5 % de l'effectif des membres du corps en position d'activité ou de détachement lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions plus élevé que celui qui résulterait de l'application de l'alinéa précédent. Cet effectif est apprécié au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. Si le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, il est arrondi à l'entier supérieur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043938144, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.