Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 15 août 2021.

TexteDécret n°2021-1079 du 12 août 2021
RattachementChapitre III : Nomination, titularisation et formation
IdentifiantLEGIARTI000043938242
Texte parentLEGITEXT000043938193
Référencearticle 12 du décret n°2021-1079 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →

1. Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de gardien-brigadier de police municipale de Paris classé en échelle de rémunération C2 du corps régi par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, sont classées conformément au tableau suivant :


DUREE DES SERVICES
pris en compte

SITUATION
dans le grade en échelle C2

ANCIENNETE
conservée dans l'échelon de classement

A partir de 36 ans

8e échelon

Sans ancienneté

A partir de 30 ans et avant 36 ans

7e échelon

1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 30 ans

A partir de 24 ans et avant 30 ans

6e échelon

1/3 de l'ancienneté de services au-delà de 24 ans

A partir de 20 ans et avant 24 ans

5e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 20 ans

A partir de 16 ans et avant 20 ans

4e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 16 ans

A partir de 12 ans et avant 16 ans

3e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 12 ans

A partir de 8 ans et avant 12 ans

2e échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 8 ans

A partir de 4 ans et avant 8 ans

2e échelon

Sans ancienneté

A partir de 2 ans et avant 4 ans

1er échelon

1/2 de l'ancienneté de services au-delà de 2 ans

Avant 2 ans

1er échelon

Sans ancienneté

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