Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 15 août 2021.

TexteDécret n°2021-1079 du 12 août 2021

RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000043938267

Texte parentLEGITEXT000043938193

Référencearticle 28 du décret n°2021-1079 du 12 août 2021 (version du 15 août 2021)Légifrance →

1. Les fonctionnaires stagiaires, nommés dans le corps des agents de surveillance de Paris ou dans celui des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, avant la publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents de police municipale de Paris et sont soumis aux obligations de formation et d'agréments prévues aux articles 7 et 8.

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