1. Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents de police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des agents de surveillance de Paris et d'inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Décret n°2021-1079 du 12 août 2021 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 15 août 2021.
TexteDécret n°2021-1079 du 12 août 2021
RattachementChapitre VIII : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000043938268
Texte parentLEGITEXT000043938193
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