1. L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau " études de projet " ou " plans d'exécution " au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.
Arrêté du 9 juin 2021 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 16 août 2021.
TexteArrêté du 9 juin 2021
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la phase chantier et à la mise en service de l'installation
IdentifiantLEGIARTI000043938434
Texte parentLEGITEXT000043938406
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