RattachementSection 2 : Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installation
Section 2 : Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau
IdentifiantLEGIARTI000043938476
Texte parentLEGITEXT000043938406
Référencearticle 24 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 16 août 2021)Légifrance →
1. Pour les plans d'eau alimentés par un prélèvement sur cours d'eau, l'exploitant est tenu d'établir sur l'ouvrage de prélèvement les repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnés dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notamment ceux contrôlant la restitution du débit minimal.
2. Une échelle indiquant le niveau des plus hautes eaux du plan d'eau, accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité, est scellée à proximité du déversoir de crue.
3. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) ou à un système équivalent dans les départements et collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, et associés à une borne scellée à proximité du plan d'eau dans le cas de la création de l'ouvrage.
4. L'exploitant est responsable de sa conservation.
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