RattachementSection 3 : Dispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur le milieu
Chapitre V : Dispositions relatives à l'entretien et au suivi de l'installation
Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur le milieu
IdentifiantLEGIARTI000043938480
Texte parentLEGITEXT000043938406
Référencearticle 26 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 16 août 2021)Légifrance →
1. En application de l'article R. 122-13 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire à l'exploitant de fournir au service chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans le dossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site, sur la base d'un protocole de suivi validé pour un minimum de cinq ans.
2. En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modificatifs.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.