Arrêté du 9 juin 2021 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 16 août 2021.

TexteArrêté du 9 juin 2021

RattachementChapitre VI : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000043938450

Texte parentLEGITEXT000043938406

Référencearticle 28 de l'arrêté du 9 juin 2021 (version du 16 août 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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