1. Les dispositions suivantes s'appliquent aux plans d'eau existants visés au II de l'article 1er, à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des dispositions spécifiques du présent chapitre.
Arrêté du 9 juin 2021 · Article
Article sans numéro
Article en vigueur depuis le 16 août 2021.
TexteArrêté du 9 juin 2021
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives aux opérations de vidanges
IdentifiantLEGIARTI000046377725
Texte parentLEGITEXT000043938406
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