Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 août 2021 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la construction de bâtiments et parties de bâtiments soumis à l'article R. 172-1 du code de la construction et de l'habitation, et à la construction de parcs de stationnement associés à ces constructions.
2. Elles ne s'appliquent pas aux bâtiments situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 19 mars 2026 (NOR : VLOL2532389A), ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit arrêté, entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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