RattachementTitre IV : PROPOSITION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIÉS EN MAISON INDIVIDUELLE
IdentifiantLEGIARTI000043938683
Texte parentLEGITEXT000043938654
Référencearticle 41 de l'arrêté du 4 août 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Un mode d'application simplifié est une combinaison de caractéristiques architecturales, de performances énergétiques et environnementales des ouvrages et équipements attachée à une famille définie de bâtiments, réputée valoir respect des dispositions des titres Ier à III du présent arrêté pour tous les bâtiments de cette famille.
2. Le recours à un mode d'application simplifié ne peut se faire qu'en l'utilisant sous sa forme intégrale.
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