Arrêté du 4 août 2021 · Article

Article 42

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 4 août 2021

RattachementTitre IV : PROPOSITION DE MODES D'APPLICATION SIMPLIFIÉS EN MAISON INDIVIDUELLE

IdentifiantLEGIARTI000043938685

Texte parentLEGITEXT000043938654

Référencearticle 42 de l'arrêté du 4 août 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La proposition d'un mode d'application simplifié est adressée au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction, accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe IX.

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