1. Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Arrêté du 4 août 2021 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteArrêté du 4 août 2021
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043938695
Texte parentLEGITEXT000043938654
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