Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 août 2021
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000043938697
Texte parentLEGITEXT000043938654
Référencearticle 48 de l'arrêté du 4 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots « 1er septembre 2021 » sont remplacés par « 31 décembre 2021 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 octobre 2010 : art. 11, art. 12
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