Référencearticle 51 de l'arrêté du 4 août 2021 (version du 30 décembre 2022)Légifrance →
1. I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
2. II. - Les dispositions des articles 1er à 47 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
3. III. - Les dispositions des articles 50-2, 50-3 et 50-4 entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
4. IV. - Les dispositions de l'article 50-1 entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
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