Arrêté du 4 août 2021 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteArrêté du 4 août 2021

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000043938705

Texte parentLEGITEXT000043938654

Référencearticle 52 de l'arrêté du 4 août 2021 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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