1. En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 15 décembre 2021.
Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 août 2021.
TexteDécret n°2021-1087 du 17 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043944264
Texte parentLEGITEXT000043944243
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