1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1087 du 17 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 août 2021.
TexteDécret n°2021-1087 du 17 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043944268
Texte parentLEGITEXT000043944243
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