Arrêté du 6 août 2021 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 15 mai 2022.

TexteArrêté du 6 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000045800017
Texte parentLEGITEXT000043944322
Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 6 août 2021 (version du 15 mai 2022)Légifrance →

1. I.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de prévoyance sociale instituée par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ”.

2. II.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté à Mayotte, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale instituée par l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. ”

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045800017, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.