1. Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteArrêté du 6 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043944340
Texte parentLEGITEXT000043944322
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