Arrêté du 26 juillet 2021 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2021 au 24 juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 juillet 2021

RattachementTitre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000043944395

Texte parentLEGITEXT000043944355

Référencearticle 15 de l'arrêté du 26 juillet 2021 (version du 19 août 2021)Légifrance →

1. L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.

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