1. L'agent reconnu en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite qui se déclare auprès de son autorité hiérarchique sera remboursé sur la base de 120 € conformément au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Arrêté du 26 juillet 2021 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2021 au 24 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juillet 2021
RattachementTitre II : FRAIS D'HÉBERGEMENT EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000043944397
Texte parentLEGITEXT000043944355
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