1. Les billets de train de type TER ou gérés par les collectivités territoriales, non accessibles aux agences de voyages ou aux compagnies de transport titulaires d'un contrat ou convention respectant le code de la commande publique, font l'objet d'un remboursement à l'agent sous réserve de la production des justificatifs de paiement à l'ordonnateur.
Arrêté du 26 juillet 2021 · Article
Article 28
Article abrogé, en vigueur du 19 août 2021 au 24 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juillet 2021
RattachementTitre V : FRAIS DE TRANSPORT
IdentifiantLEGIARTI000043944421
Texte parentLEGITEXT000043944355
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