Article abrogé, en vigueur du 19 août 2021 au 24 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juillet 2021
RattachementTitre V : FRAIS DE TRANSPORT
IdentifiantLEGIARTI000043944427
Texte parentLEGITEXT000043944355
Référencearticle 31 de l'arrêté du 26 juillet 2021 (version du 19 août 2021)Légifrance →
1. En cas d'impossibilité de recourir à des contrats ou conventions respectant le code de la commande publique, et en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou en cas d'obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant, les frais de location d'un véhicule donnent lieu à remboursement, sur autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur présentation des pièces justificatives correspondantes.
2. Les frais de carburant, de stationnement et de péage seront remboursés sur présentation des justificatifs de paiement, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus à l'article 3 du présent arrêté.
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