Arrêté du 26 juillet 2021 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2021 au 24 juillet 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 26 juillet 2021

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000043944439

Texte parentLEGITEXT000043944355

Référencearticle 37 de l'arrêté du 26 juillet 2021 (version du 19 août 2021)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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