Article abrogé, en vigueur du 19 août 2021 au 24 juillet 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 26 juillet 2021
RattachementTitre IER : PRINCIPES
IdentifiantLEGIARTI000043944377
Texte parentLEGITEXT000043944355
Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 juillet 2021 (version du 19 août 2021)Légifrance →
1. Toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transport publics de voyageurs constituent une seule et même commune.
2. Toutefois, par dérogation au 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, dans l'intérêt du service et pour tenir compte de situations particulières, constitue une seule et même commune, au sens du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission :
3. - les grandes villes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants ;
4. - les communes de la métropole du Grand Paris dont les communes sont reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris à l'exception de la commune de Paris ;
5. - la commune de Paris.
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