Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 août 2021 (version du 19 août 2021)Légifrance →
1. Par dérogation à l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les militaires réalisant entre le 17 février 2021 et le 31 octobre 2021 inclus un déménagement hors métropole aux frais de l'Etat peuvent être remboursés de leurs frais de transport de mobilier ou de bagages lourds effectué par un professionnel du déménagement ou du transport dans la limite, le cas échéant, d'un dépassement du plafond financier déterminé par application des articles 2-2 et 2-3 du même arrêté :
2. - de 50 % pour un déménagement entre un Etat de l'Union européenne et le Royaume-Uni ;
3. - de 5 % pour un déménagement entre la France et les Emirats arabes unis.
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