Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 juin 2021
IdentifiantLEGIARTI000043945431
Texte parentLEGITEXT000043945428
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 juin 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « les commissaires de la République » sont remplacés par les mots : « les préfets » ;
3. 2° Les mots : «, après avis du directeur départemental de l'équipement, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 juillet 1985 : art. 5
Aller plus loin
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