Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 juillet 2021,
Arrête :
1. Le programme PRO-INNO-57 “Facilaréno 2” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
2. Le programme PRO-INNO-58 “OSCAR” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. PROGRAMME NO PRO-INNO-57
Facilaréno 2 |
2. 1. Secteur d'application
3. Innovation favorisant les économies d'énergie
4. 2. Dénomination et objet
5. Programme porté par l'Institut négaWatt, qui vise à structurer une offre locale de rénovation énergétique performante en une ou deux étapes de travaux.
6. Les objectifs du programme sont :
7. - de disposer à la fin du programme d'au moins 375 groupements d'entreprises constitués et formés à la rénovation performante à coûts maîtrisés des maisons (1400 entreprises impliquées), sur 85 territoires " bassins de vie " couvrant au moins 15 % de la population française ;
8. - d'assurer sur la période le " suivi qualité " d'au moins 875 rénovations performantes de maisons ;
9. - de disposer sur ces 85 territoires d'une capacité d'accompagnement des ménages spécifique à la rénovation performante, d'une solution simplifiée de financement, et d'un formateur-expert en capacité d'assurer la formation des groupements d'artisans sur chantier (246 accompagnants et relais locaux).
10. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,958 TWh cumac sur la période 2022-2025.
11. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
12. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'Institut négaWatt et les autres parties concernées.
13. 4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,007 |
14. PROGRAMME NO PRO-INNO-58
Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation-OSCAR |
15. 1. Secteur d'application
16. Innovation favorisant les économies d'énergie
17. 2. Dénomination et objet
18. Programme porté par l'Association Technique Energie Environnement (ATEE), qui vise à simplifier le parcours artisan dans la mobilisation des aides publiques dans le secteur résidentiel.
19. Les objectifs du programme sont :
20. - d'identifier et former 6000 " Référents Aides à la Rénovation " (RAR), dans les différents réseaux d'artisans, de distributeurs et de négoce de matériaux et d'équipements, capables d'informer et d'accompagner les artisans pour une meilleure utilisation des Certificats d'économies d'énergie (CEE) et en particulier leur articulation avec les aides de l'Etat ;
21. - sélectionner et former 100 formateurs sur tout le territoire français (métropole, Corse et départements et régions d'outre-mer) capables de former et d'accompagner les RAR dans leurs démarches ;
22. - créer et mettre à disposition des outils au service des formateurs, des RAR et des artisans pour une bonne circulation de l'information et au service de la communication du programme.
23. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 2,256 TWh cumac sur la période 2022-2025.
24. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
25. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'ATEE et les autres parties concernées.
26. 4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
V | = | C | / | 0,007 |
Fait le 23 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 2021).