1. La suppression de la chambre de proximité des Andelys et la création de la chambre de proximité de Louviers au sein du tribunal judiciaire d'Evreux dans le cadre de la mise en œuvre des décrets du 18 septembre 2020 et du 10 décembre 2020 susvisés constituent une opération de restructuration au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 16 août 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
TexteArrêté du 16 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043945532
Texte parentLEGITEXT000043945526
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