RattachementChapitre VI : TRANSMISSION DU MATÉRIEL DE VOTE
IdentifiantLEGIARTI000043946196
Texte parentLEGITEXT000043946155
Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 août 2021 (version du 20 août 2021)Légifrance →
1. Conformément à l'article 12 décret n° 2021-457 du 15 avril 2021, en cas de perte ou de dégradation de son code de vote, l'électeur renseigne une demande de réattribution via un formulaire disponible sur la plateforme de vote ou contacte le centre d'appel téléphonique mentionné à l'article 17 mis à disposition par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
2. Le nouveau code de vote est adressé à une adresse électronique connue ou renseignée par l'électeur, après avoir vérifié que l'électeur n'a pas déjà voté.
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