RattachementChapitre VIII : CLÔTURE DU SCRUTIN ET CONSERVATION DES FICHIERS SUPPORTS
IdentifiantLEGIARTI000043946204
Texte parentLEGITEXT000043946155
Référencearticle 18 de l'arrêté du 13 août 2021 (version du 20 août 2021)Légifrance →
1. Après 15 heures le vendredi 10 décembre 2021, aucune procédure de vote ne peut être lancée.
2. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote jusqu'à 15 h 15.
3. A 15 h 15, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.
Aller plus loin
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