Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 août 2021 (version du 20 août 2021)Légifrance →
1. Les clés de chiffrement, dont la répartition est réalisée conformément à l'article 10 du décret n° 2021-457 du 15 avril 2021 susvisé, sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
2. Les personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet ne peuvent détenir les clés de chiffrement.
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