Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1090 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043947445
Texte parentLEGITEXT000043947438
Référencearticle 1 du décret n°2021-1090 du 19 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 4 du décret du 11 octobre 1951 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Ils ne peuvent prétendre au complément spécial de solde pendant la quarantaine lorsqu'ils bénéficient d'une prise en charge directe ou d'un remboursement des frais de nourriture et de logement dans les conditions fixées par la règlementation relative aux frais de changement de résidence hors métropole. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 : art. 4
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