Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 avril 2007 susviséest ainsi modifié :
2. 1° L'article 14-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Jusqu'au 31 décembre 2021, ces dispositions sont applicables en cas de rétention en quarantaine par les autorités locales à l'arrivée sur le territoire de destination.
4. « Les frais supplémentaires de nourriture et de logement susmentionnés peuvent être pris en charge directement par l'administration. » ;
5. 2° A l'article 14-12 :
6. -après les mots : « aux vaccinations », sont insérés les mots : «, examens biologiques de dépistage » ;
7. -après la première phrase, est insérée la phrase : « Ils peuvent être pris en charge directement par l'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007 : art. 14-9, art. 14-12