1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.
Décret n°2021-1090 du 19 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteDécret n°2021-1090 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043947451
Texte parentLEGITEXT000043947438
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