1. La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1092 du 19 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteDécret n°2021-1092 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043947524
Texte parentLEGITEXT000043947513
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