1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteArrêté du 5 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043947741
Texte parentLEGITEXT000043947736
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