Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 juillet 2021 (version du 21 août 2021)Légifrance →
1. Au titre du présent arrêté, sont définies comme :
2. « Communes rurales » : les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents.
3. « Communes urbaines » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 5 000 habitants permanents.
4. « Communes urbaines denses » : les communes dont la population est égale ou supérieure à 50 000 habitants permanents.
5. « Communes touristique (hors urbaines denses) » : les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants permanents et qui remplissent au moins l'un des trois critères suivants :
6. - plus d'1,5 lit touristique par habitant ;
7. - un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ;
8. - au moins 10 commerces pour 1 000 habitants.
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