1. Le seuil applicable à la quantité de biodéchets restants dans les ordures ménagères résiduelles mentionné au 2° du III de l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement est égal à 39 kg par habitant et par an.
Arrêté du 7 juillet 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043948647
Texte parentLEGITEXT000043948642
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