1. Toute collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant recours à une étude de caractérisation de ses ordures ménagères résiduelles doit être en mesure de justifier de la pertinence et de la fiabilité de cette étude, conformément à la méthodologie définie par le guide de caractérisation des déchets ménagers et assimilés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Arrêté du 7 juillet 2021 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteArrêté du 7 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000043948651
Texte parentLEGITEXT000043948642
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