1. Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
Décret n°2021-1094 du 19 août 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteDécret n°2021-1094 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043948677
Texte parentLEGITEXT000043948662
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