1. Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Décret n°2021-1095 du 18 août 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteDécret n°2021-1095 du 18 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043948712
Texte parentLEGITEXT000043948696
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