1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1095 du 18 août 2021 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 août 2021.
TexteDécret n°2021-1095 du 18 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043948714
Texte parentLEGITEXT000043948696
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