Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1096 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952249
Texte parentLEGITEXT000043952195
Référencearticle 21 du décret n°2021-1096 du 19 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 512-76, il est ajouté un V ainsi rédigé :
2. « V.-Le silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois après réception de la demande de substitution au tiers demandeur prévue au dernier alinéa du V de l'article L. 512-21 vaut rejet de cette demande. »