Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1096 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952251
Texte parentLEGITEXT000043952195
Référencearticle 22 du décret n°2021-1096 du 19 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du II de l'article R. 515-75, les mots : « Le préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état. » sont supprimés.