Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1096 du 19 août 2021
IdentifiantLEGIARTI000043952257
Texte parentLEGITEXT000043952195
Référencearticle 23 du décret n°2021-1096 du 19 août 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article R. 515-79, les mots : « et l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 515-75 » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les arrêtés préfectoraux prévus aux II et IV de l'article R. 512-39-3 ».