Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 515-106est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « d'une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie » ;
3. 2° Au 4°, les mots : « La valorisation ou » sont remplacés par les mots : « La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut » :
4. 3° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
5. « 5° L'intervention, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, d'une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, pour attester de la mise en œuvre des opérations prévues par les points 1° à 4°. » ;
6. 4° Au dernier alinéa, les mots : « de remise en état » sont remplacés par les mots : « de démantèlement et de remise en état, ainsi que le référentiel auquel doit se conformer l'entreprise mentionnée au 5°, les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises » ;
7. 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les opérations de démantèlement et de remise en état d'un site sont également réalisées en cas de remplacement d'un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification notable au sens de l'article R. 181-46. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R515-106