Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, après la quatrième ligne de la rubrique « code de l'environnement », sont insérées les deux lignes suivantes : «
2. Mémoire sur les travaux de réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation
3. Article L. 512-6-1, Article R. 512-39-3
4. 4 mois pour l'accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant.
5. Mémoire sur les travaux de réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement
6. Article L. 512-7-6, Article R. 512-46-27
7. 4 mois pour l'accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant.
8. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 : art. null